Le 11 juin 2004 - Pour
Emiliano Grossman, chercheur au CEVIPOF, la politique économique européenne
reste largement liée au principe de stabilité monétaire,
surveillé par la Banque Centrale Européenne, et budgétaire,
soumis au Pacte de stabilité et de croissance. Cependant, les pouvoirs
du Parlement européen sont très importants en matière de
gestion du marché intérieur.
Depuis l'adoption du traité de Maastricht,
la mise en place de la monnaie unique et du Pacte de stabilité, on a souvent
l'impression que la politique économique européenne est étroitement
subordonnée au principe de la stabilité monétaire. Cette
impression est-elle justifiée ?
Il faut d'abord dire clairement qu'il n'existe
pas une seule politique économique européenne, mais différents
niveaux d'action où les organes de l'Union interviennent de manière
diverse. La politique économique de l'Union reste écartelée
entre une politique monétaire fédérale complètement
centralisée, dont le seul responsable est la Banque Centrale Européenne,
et des politiques économique et budgétaires des Quinze qui ont parfois
du mal à se coordonner. Le Pacte de stabilité et de croissance fixe
des normes de stabilité budgétaire, qui représentent le principal
dispositif de coordination des politiques économiques. A ce titre, la gouvernance
économique reflète l'évolution des ambitions et des objectifs
de politique économique dans les Etats membres depuis 20 ans. Les Etats
ont accepté de leur plein gré que la BCE joue un rôle central
dans le domaine économique et monétaire parce qu'ils voulaient arrêter
des politiques monétaires expansionnistes. Le Pacte de stabilité
et de croissance est censé limiter les dérapages budgétaires.
Les 12 membres de la zone euro étaient tous d'accord pour limiter leur
capacité de politique économique.
Qui détermine les grandes orientations
de la politique économique de l'Union ?
Les grandes orientations de la Politique économique
commune ou GOPE restent, en terme de décision, du ressort exclusif du Conseil
des ministres, et plus particulièrement du Conseil ECOFIN, qui réunit
l'ensemble des ministres de l'Economie et des finances des 25. La Commission,
à travers de sa Direction générale en charge des affaires
économiques et financières, rédige un premier document qui
est ensuite débattu au Conseil des ministres. Ces grandes orientations
se limitent néanmoins à une série de recommandations et d'objectifs
affichés qui ne sont pas obligatoires, même si on peut constater
une certaine convergence de fait des politiques économiques des Etats membres.
Les élections européennes représentent-elles
véritablement un enjeu pour la gouvernance économique de l'Union
? Quelle est la place du Parlement ?
Sur tout ce qui touche à la gestion du
marché intérieur de l'Union européenne, le rôle du
Parlement est aujourd'hui fondamental. Sur des sujets assez techniques mais très
importants, on peut aussi trouver au sein du Parlement européen des oppositions
très tranchées et très significatives. L'un des exemples
typiques de ce genre de divergences est, par exemple, la question de la brevetabilité
des logiciels libres. On a sur cette question un vrai clivage au sein du Parlement
entre des libéraux et des écologistes défenseurs des PME
et partisans du principe du droit d'auteur, et des conservateurs qui défendent
les intérêts des grands acteurs de l'industrie informatique tels
que IBM ou Microsoft et qui défendent la brevetabilité.
La nouvelle implication des lobbies au Parlement
européennes ces dernières années est à cet égard
particulièrement intéressante Le Parlement est une institution qui
au cours des 20 dernières années a vu ses pouvoirs augmenter considérablement.
A chaque révision des traités, le Parlement a vu ses compétences
s'accroître sans que cette évolution soit vraiment reconnue par les
électeurs. L'Assemblée de Strasbourg est ainsi devenue une cible
de plus en plus privilégiée pour les groupes de pression. C'est
difficile à vérifier, mais selon les dires des députés
et de certains lobbyistes, le Parlement prêterait plus d'attention aux consommateurs,
aux écologistes ou encore aux PME, qui auraient plus de mal à se
faire entendre auprès de la Commission.
Le Parlement n'a certes aucun pouvoir dans la
définition des grandes orientations de politique économique de l'Union.
Mais il peut prendre des décisions importantes dans des domaines qui touchent
directement à notre vie quotidienne et à nos emplois.
Dans le domaine économique, que dit
le projet de Constitution ?
La Convention sur l'avenir de l'Europe a très
tôt fait le choix de laisser de côté les questions économiques,
alors que celles-ci étaient présentées au début comme
un grand enjeu de ces négociations. Pour des raisons d'équilibre
politique, Valéry Giscard d'Estaing ne voulait pas risquer de se mettre
à dos un grand pays comme l'Allemagne. Les conventionnels ont donc très
tôt fait le choix d'exclure ces sujets des discussions et la Constitution
n'en dit finalement pas un mot. C'est un peu triste, parce que ça aurait
sans doute été l'occasion d'aborder des sujets importants pour l'avenir
de l'Europe.
Certains pointent pourtant l'inscription dans
le projet de Constitution de la nécessité de moderniser les services
publics. Ils y voient une sorte " d'institutionnalisation de l'Europe libérale
"
Dire qu'il y a au travers de cette Constitution
" une institutionnalisation du libéralisme économique en Europe
" n'est pas entièrement faux. Mais il faut aussi voir que les différents
gouvernements français successifs, de gauche comme de droite, ont tout
fait pour que l'Europe s'engage dans cette voie. Dans le domaine de la libéralisation
des services publics, l'Europe ne nous a rien imposé. Quelques mois avant
l'élection présidentielle de 2002, lors du Conseil européen
de Séville, Jacques Chirac et Lionel Jospin ont tous les deux accepté
le principe de la libéralisation du marché de l'électricité.
Il ne faut pas oublier que cette directive de libéralisation a alors été
votée par tous les Etats membres.
