Le 13 avril 2005 - Pascal Perrineau, directeur du CEVIPOF, analyse les enjeux du scrutin du référendum du 29 mai prochain. Il explique en quoi les "leçons de Maastricht n'ont pas été tirées".
Peut-on tracer des similarités entre la campagne pour Maastricht et celle-ci ?
On avait connu lors de la campagne relative à l’approbation du Traité de Maastricht, la même situation de départ où le « oui » semblait bénéficier d’un « consensus mou » qui, au fur et à mesure des mois et des semaines, avait fondu. La «dynamique du non » avait amené celui-ci dans une position légèrement majoritaire au début du mois de septembre. Cependant, à aucun moment les intentions de vote en faveur du non n’avaient atteint le niveau de 54-55%. Autre différence, le « non » avait trouvé son porte-parole en la personne de Philippe Séguin et le « oui » en la personne de François Mitterrand. Cette bipolarisation de 1992 semble, aujourd’hui, avoir cédé le pas à une situation plus confuse et éclatée.
Et peut-on dire que les leçons de la campagne pour la ratification du traité de Maastricht ont été tirées ?
Les leçons de Maastricht, c'est-à-dire la difficulté d’associer une forte majorité populaire à la construction européenne, n’ont pas été tirées. Les textes soumis à l’approbation des électeurs restent longs, techniques et difficiles. Et encore, en 1992, la création de l’euro donnait une visibilité symbolique à l’Union économique et monétaire, qui est absente dans le combat de la Constitution européenne. A quelle mesure symbolique résumer les 448 articles du projet de Constitution européenne ?
Les partisans du oui : comment expliquer leur faible mobilisation ?
La faible mobilisation du « oui » est due au fait que le travail pédagogique d’explication du contenu de la Constitution et de son intérêt pour l’avenir de l’Europe et de la France, n’a pas été fait. Le « oui » est à la recherche d’un porte-parole, d’une implication affective et de grands pédagogues. Enfin, le « oui » est à la recherche d’un argument fort autour duquel articuler sa campagne (nécessité d’une Europe politiquement plus forte dans le monde ? Europe meilleure « protection » dans le contexte d’une globalisation massive et rapide ? Europe plus démocratique ?...) sans se contenter de dénoncer les effets pervers du « non ».
D'après vous, quel est l'argument le plus convaincant des tenants du Oui ?
La jeunesse est pour le « oui » parce qu’elle n’imagine pas son avenir en dehors de l’Europe ou dans une Europe qui ferait du surplace. Les personnes âgées sont également pour l’Europe car elles connaissent le prix de la paix retrouvée après les déchirements, de la prospérité après les privations et de la démocratie après les dictatures. Les citoyens ne peuvent ignorer leur passé et leur avenir.
Les partisans du non : malgré la pluralité et la diversité des porte-voix, comment expliquer leur succès actuel ?
Le « non » a permis de coaliser toute une série de malaises de la société française : malaise économique sensible dans la faible croissance, malaise social lisible dans un taux de chômage redémarrant à la hausse et des mouvements sociaux mobilisateurs, malaise politique réactivé par l’affaire Gaymard et le procès sur les marchés publics de la région Ile de France. On sait que le référendum est une arme à double tranchant où les « mauvaises humeurs » du moment peuvent entrer en coalescence. Le général De Gaulle en a fait l’amère expérience en 1969. Une coalition hétéroclite de « non » de droite et de gauche avait dégagé une « majorité du rejet » incapable de construire une alternative mais tout à fait capable de bloquer un processus de réforme. En 1969, la régionalisation fut rejetée par le peuple, il fallut attendre treize années pour la voir réapparaître.
Et même question que pour les tenants du Oui : d'après vous, quel est leur argument le plus convaincant ?
A droite, l’argument le plus convaincant reste un argument relative à l’identité nationale et ce n’est pas pour rien qu’on voit apparaître le thème de l’entrée éventuelle de la Turquie (qui n’a rien à voir avec la Constitution) comme symptôme d’un malaise d’un électorat qui vit toute avancée de la construction européenne comme une dissolution de l’identité nationale.
A gauche, le thème de « l’Europe sociale » donne une seconde jeunesse au vieux tempérament utopiste, non complètement assoupie dans la gauche française, et permet de coaliser les inquiétudes sociales et économiques de toute une partie du petit et moyen salariat.
La procédure du référendum vous semble-t-elle adaptée à une consultation portant sur l’Europe ?
Dix pays sur vingt-cinq ont choisi la voie de la ratification référendaire, les quinze autres préférant la ratification parlementaire. Ces derniers, par tradition ou par prudence, ont préféré laisser ce débat technique et complexe dans les mains des parlementaires en considérant que les électeurs étaient moins conscients et informés de l’enjeu véritable que les élus. La France, au travers du choix du Président de la République, a préféré une autre voie. Celle-ci pour être claire doit exiger une information ample, un débat clair sur les enjeux de la Constitution et non sur tel ou tel enjeu interne (l’avenir du Président de la République) ou exogène (l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne). La qualité du débat démocratique des semaines qui vont s’écouler jusqu’au 29 mai apportera la réponse.
Globalement, quelles sont les principales avancées attendues de l’adoption du traité sur le plan institutionnel ? Et économique et social ?
Au plan institutionnel, la Constitution s’efforce de rendre l’Union plus cohérente et plus démocratique. Plus cohérente, en accordant la personnalité juridique à l’Union, en dotant celle-ci d’un pouvoir législatif clarifié (la loi européenne étant adoptée dans les mêmes termes par le Conseil des Ministres et le Parlement européen, les parlements nationaux étant associés au processus) et en renforçant la gouvernance de l’Union par la désignation d’un Président du Conseil européen (désigné pour deux ans et demi et renouvelable une fois) et d’un Ministre des Affaires étrangères. Plus démocratique, le Parlement européen élisant désormais à la majorité simple le Président de la Commission sur proposition du Conseil européen, le Parlement européen voyant son rôle nettement renforcé par l’extension de la codécision législative avec le Conseil des Ministres, la Constitution reconnaissant pleinement le rôle des associations représentatives dans l’élaboration et la conduite des politiques de l’Union et un droit d’initiative citoyenne étant prévu pour inviter la Commission à émettre telle ou telle proposition législative.
Au plan économique et social, la Constitution réaffirme les libertés économiques fondamentales qui fondent le marché intérieur unifié : liberté d’établissement, de prestation de services, de circulation des marchandises et des capitaux. L’essentiel de ces droits était déjà affirmé par les Traités préexistants. En matière de droits sociaux, il s’agit, en revanche, de droits fondamentaux reconnus par la Constitution mais ne figurant pas auparavant dans les Traités. On peut donc parler d’une « avancée sociale » dans cette reconnaissance constitutionnelle de la liberté syndicale, du droit de négociation et d’action collectives, de la protection en cas de licenciement injustifié, de droit à des conditions de travail justes et équitables et de droit à l’intégration professionnelle des personnes handicapées.
