Les élus, le secteur du BTP et la délégation de service public

Le 17 décembre 2001 - Réalisée à la demande du syndicat professionnel des Entreprises générales de France (EGF) du secteur des BTP auprès d'élus nationaux et locaux sur leur perception des mécanismes actuels de délégation de service public et des entreprises de construction - en particulier des entreprises générales de bâtiment et travaux publics - notre étude révèle que les entreprises générales de construction bénéficient d'une bonne image. Les élus expriment également un a priori favorable aux petites entreprises spécialisées. Assez satisfaits à l'égard des outils juridiques mis à leur disposition par les pouvoirs publics, les élus interrogés au cours de notre enquête se montrent partagés sur la question de la délégation de service public. Principal grief mis en exergue par les élus : ses difficultés de mise en ouvre.

Les entreprises générales de construction bénéficient globalement d'une bonne image, en particulier les petites entreprises spécialisées

76% des élus déclarent avoir une bonne opinion de ces entreprises (contre 19% une mauvaise). Parmi les plus positifs : les maires de grandes villes et les élus nationaux, députés et sénateurs. Cette opinion s'appuie sur la pratique : 72% des élus ayant eu recours à ces sociétés se disent très ou plutôt satisfaits de leur prestation, contre 20% " moyennement " et 6% plutôt pas ou pas du tout. Néanmoins, ces grandes entreprises ne s'imposent pas d'emblée dans toutes les communes : les entreprises spécialisées, qui les concurrencent, suscitent elles aussi la satisfaction des élus qui les ont utilisées : 75% d'entre eux s'en disent satisfaits.

Le recours aux entreprises générales est très ciblé dans les grandes villes. La plupart des élus a déjà eu recours à une entreprise de construction (71%). Parmi ceux-ci, 94% ont eu recours à des entreprises spécialisées, mais seulement un peu plus de la moitié (56%, donc 40% de l'ensemble des élus) a déjà utilisé les services d'une entreprise générale. Ce sont les maires des villes de plus de 10 000 habitants qui sont souvent dans ce cas (67%).

Par ailleurs, les élus expriment un a priori en faveur des petites entreprises. Confrontés au choix d'une entreprise pour construire un équipement public, 60% des élus interrogés et 62% des maires déclarent qu'ils recourraient à plusieurs entreprises spécialisées, plutôt qu'à une entreprise générale. La taille de la commune joue évidemment à plein : les maires des petites villes sont 72% à exprimer ce choix, contre 46% dans les villes de plus de 10 000 habitants. Il apparaît donc que les entreprises générales peinent à crédibiliser leur offre dans les petites communes, qui estiment sans doute que leurs services sont adaptés aux réalisations urbaines de grande ampleur.

Cette image très classique de la grande entreprise de BTP transparaît dans le fait que la plupart des élus n'imaginent pas que ces sociétés puissent proposer d'autres services que la construction : 34% y sont favorables mais 59% n'en voient pas l'utilité. Pourtant, des pistes existent puisque confrontés à une liste de services possibles, les élus se montrent intéressés par quelques prestations ciblées autour de l'éclairage et de l'eau (assainissement, distribution), mais aussi, et c'est plus inattendu, dans le domaine de la sécurité des bâtiments publics qui obtient 47% d'intérêt.

Les avantages d'image de l'entreprise générale reposent avant tout sur sa capacité à coordonner et à assurer la pérennité des chantiers

Les entreprises générales disposent de quelques avantages d'image centrés autour de l'interlocuteur unique et de la solidité. Pour les élus, il va de soi qu'il faut préférer une entreprise générale si on souhaite bénéficier d'une bonne coordination des différents corps de métier (65% contre 23% aux entreprises spécialisées), de la couverture du risque de défaillance (53% contre 32%) ou du respect des délais de livraison (50% contre 39%).

Par ailleurs, elles supportent tout à fait la comparaison avec les PME en ce qui concerne le respect des budgets (39% contre 39%), mais ne les devancent pas de manière significative pour le respect des normes de sécurité (38% contre 32%). Sur la plupart de ces critères d'évaluation, les grandes villes se prononcent davantage en faveur des entreprises générales.

Mais c'est bien le fait d'avoir déjà eu recours ou non à ce type de prestataires qui apparaît déterminant, et de manière tout à fait positive pour ces entreprise. En effet, les élus qui ont un jour utilisé leurs services n'hésitent plus entre elles et les entreprises spécialisées. C'est en particulier sur la coordination que les élus expérimentés se distinguent des autres (+63 points d'indice en faveur de l'entreprise générale, contre +42 en moyenne).

Les élus sont partagés face à des mécanismes de délégation qui préservent les finances publiques

Dans l'ensemble, les élus se montrent assez satisfaits des outils juridiques mis à leur disposition par les pouvoirs publics pour financer la construction d'équipements (58% contre 38%), déléguer la gestion de services publics (58% contre 37%) ou entretenir les équipements publics (57% contre 40%).

Mais, outre le fait qu'on observe un taux non négligeable d'élus non-satisfaits, en particulier parmi les maires, la question de la délégation de service public partage les élus en deux camps quasi égaux lorsqu'il s'agit d'évaluer son efficacité : 51% la considèrent comme " un outil moderne et efficace de gérer certains services publics ", mais 47% estiment au contraire que c'est un système " pas très satisfaisant de financer et de gérer les services publics ". Les avis sur ce point sont assez différents selon que les maires gèrent des communes plus ou moins grandes : les édiles des communes de moins de 10 000 habitants sont plus réservés (43%), alors que ceux des grandes villes sont nettement plus favorables à la délégation (59%). Autre clivage à noter : les élus socialistes sont nettement plus favorables à la DSP que ceux des autres familles politiques.

Une position réservée qui semble davantage reposer sur des difficultés de mise en ouvre que sur des questions de principe

Tout d'abord, l'avenir de ce mode de gestion est soutenu par deux tiers des élus,qui estiment dans leur majorité(45%) qu'il faut les développer à l'avenirou,au minimum, les laisser tels qu'ils sont (20%). Un tiers (32%) pense en revanche qu'il faut en limiter l'application. Cette fois, ce sont les élus de droite qui expriment le plus une opinion positive (54%) tandis que ceux de gauche se montrent plus prudents (39%). En examinant les avantages attachés à la délégation de service public, on observe que c'est l'idée de bénéficier de l'expertise du privé qui apparaît comme l'avantage le plus cité (46%), devant le fait de ne pas alourdir la fiscalité locale (40%) et aussi garantir un service public de qualité (39%). Mais pour les petites communes, c'est l'argument budgétaire qui est de loin le plus important (53% dans les villes de moins de 10 000 habitants).

Du côté des inconvénients, les termes sont plus concentrés car un seul désavantage apparaît majeur : la délégation est souvent, pour beaucoup (50%), synonyme de procédures administratives complexes. Les autres inconvénients sont cités par moins de 40% des élus, dans l'ordre : l'affaiblissement du contrôle public sur la gestion des services publics (37%), leur renchérissement pour le public (28%), le désengagement de la puissance publique (28%) et enfin la remise en cause du rôle de décision de l'autorité publique (18%).

Cette hiérarchie permet d'éclairer rétrospectivement les prises de position des élus sur la délégation. On observe ainsi que ceux qui jugeaient négativement les outils juridiques disponibles pour déléguer appuient leurs critiques essentiellement sur les lourdeurs administratives (55% contre 50% en moyenne). En revanche, ceux qui, à 47%, jugent peu satisfaisante la délégation comme système de gestion, apportent des critiques qui portent davantage sur les principes, en particulier la crainte du désengagement de la personne publique.

Enfin, la question de la délégation de service public conserve une portée idéologique. La préférence des maires, lorsqu'ils doivent créer et gérer un service public nouveau, s'exprime plutôt en faveur de la régie : 54% contre 35% à la délégation. Mais il y a sans doute un écart entre la " préférence ", qui traduit un idéal, et la réalité vécue par les élus, ce qu'illustrent les différences très fortes observées selon l'étiquette partisane, qui trahissent en réalité une évaluation de la question en termes politiques. On remarquera également l'attachement plus fort des élus âgés au système de la régie, tandis que les élus plus jeunes se montrent plus favorables à la délégation.

Didier WITKOWSKI